Bonjour, Cher Client
Conditions générales de vente
1.1 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales suivantes.
1.2 Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client.
2.Offres
2.1 Nos documents techniques, commerciaux et publicitaires ne constituent en aucun cas une offre de notre part, non plus qu’un engagement de quelque nature qu’il soit.
2.2 Les offres faites sans indication d’un délai d’option ne sont valables que pour acceptation nous parvenant dans les cinq jours qui suivent la date de notre offre.
2.3 Sauf délai d’option expressément fixé, les offres sur disponibles sont toujours faites sous réserve de vente entre-temps.
2.4 Nos offres ne peuvent en aucun cas constituer une référence utilisable à posteriori en vue de la conclusion d’un marché distinct de celui pour lequel elles ont été élaborées et ce, quand bien même la fourniture en cause serait identique ou
de type analogue ou similaire.
3.Commandes
3.1 La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tous points conforme. Toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.
3.2 Les commandes doivent être complètes et nettement définies dans toutes leurs parties : spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise. Elles doivent inclure, selon les produits, s’il y a lieu, les plans et
nomenclatures nécessaires à leur mise en fabrication.
4.Accusé de réception de commande
4.1 Tout engagement de livraison n’est définitif qu’après notre acceptation. De même les ajouts et modifications sur quelque point que ce soit et notamment en qualité, quantité et dimensions, devront faire l’objet d’une nouvelle acceptation, car
ils seront considérés, sauf acceptation expresse de notre part, comme des commandes nouvelles.
4.2 Lorsque l’acheteur n’a pas élevé de contestation dans les 5 jours qui suivent l’envoi de l’accusé de réception de commande, celui-ci constitue contrat entre nous. Son texte ne peut plus être modifié et il prévaut dans tous les cas sur le texte
divergent de la commande.
5.Fabrication
5.1 Sauf acceptation expresse de notre Société, les marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids, en conformité avec les normes et règlements en vigueur. Lorsqu’un client destine nos
marchandises à un emploi spécial, autre que son usage courant et normal, nous déclinons toute responsabilité si la qualité particulière que suppose cet emploi n’a pas été spécifiée par lui et acceptée par nous.
5.2 Le client est seul responsable lorsque, pour nous conformer aux spécifications qu’il nous transmet, nous exécutons une fabrication qui constitue à notre insu une contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés.
5.3 Les marchandises sont agréées en nos usines et, sauf accord préalable, nous n’acceptons pas les essais effectués à l’extérieur. En cas de réception, celle-ci doit donc avoir lieu avant l’expédition et elle est définitive. Les frais de vacation
des agents réceptionnaires sont à la charge des clients. Si le client renonce à la réception ou ne fait pas le nécessaire pour qu’elle ait lieu dans les 15 jours de la mise à disposition de la marchandise, celle-ci, considérée comme réceptionnée,
pourra être expédiée et/ou facturée à disposition, la majoration prévue pour qualité réceptionnée étant dans tous les cas appliquée.
5.4 Les rebuts avant expédition par les agents réceptionnaires n’entraînent pour notre société que l’obligation de remplacement lors d’une prochaine fabrication sans que l’acheteur puisse prétendre à aucune indemnité.
6.Délais de livraison ou de présentation en recette
6.1 Les délais remis ne sont qu’indicatifs et approximatifs.
6.2 En cas de retard dans la livraison ou dans la présentation en recette , le client ne peut donc intenter aucune action en dommages et intérêts moratoires ni en résolution même partielle du contrat quelles que soient la cause, l’importance et
les conséquences de ce retard. Nous réservons toutefois le cas où nous aurions expressément accepté par écrit une clause de pénalité.
6.3 En outre les cas fortuits ou de force majeure et toute autre cause découlant des circonstances exceptionnelles du moment nous ouvrent, nonobstant toute mise en demeure, le droit, non seulement de retarder la livraison, mais encore
d’annuler tout ou partie de la commande sans que le client puisse réclamer aucune indemnisation ni refuser l’exécution partielle.
6.4 Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure et comme circonstances exceptionnelles sans que l’énumération suivante soit limitative : la mobilisation, la guerre ou toutes autres opérations militaires, les troubles révolutionnaires,
les conflits du travail partiels ou totaux internes à nos usines ou affectant des industries ou des services publics qui concourent à leur fonctionnement ou toutes autres causes pouvant entraver l’activité de l’usine chargée de la commande tels
que accidents, bris de machine, incendies, inondations …ainsi que les mesures et dispositions que prendraient les autorités et, en particulier, en ce qui concerne les produits sidérurgiques, les organismes compétents de la Haute Autorité de la
Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, afin de limiter la consommation de matières premières, la production et la distribution d’aciers et de produits finis.
6.5 A compter du jour où nous avisons le client que la marchandise est prête pour expédition, court un délai de 8 jours pendant lequel il doit nous mettre en mesure de l’effectuer. A défaut, nous nous réservons le droit, soit de considérer le
contrat comme résolu, soit d’en poursuivre l’exécution totale ou partielle en expédiant les quantités correspondantes à l’adresse connue de l’acheteur, soit enfin d’établir une facture de mise à disposition pour les quantités prêtes en usine.
7 Transports
7.1 Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions de vente : franco, FOB, CIF,ou C & F. Aucune clause ne peut déroger à cette règle. Nous n’intervenons dans l’organisation du
transport que comme mandataire de notre acheteur. Dans le cas où le transport est effectué par nos soins, tout dépassement du délai normal de déchargement à destination donnera lieu à facturation à notre acheteur du coût de
l’immobilisation du véhicule au tarif d’usage des transporteurs publics en vigueur au jour de livraison.
7.2 En cas d’avaries ou de manquants à la livraison, obligation est faite au client de mentionner des réserves précises sur le récépissé de transport et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception.
7.3 En cas d’enlèvement par camion, le client ou son transporteur ont l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. En conséquence nous ne répondons pas des dommages survenus tant
aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge.
7.4 Conditions de déchargement
De convention expresse le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel du vendeur
qui prend alors la qualité du préposé de l’acheteur. En aucun cas, les liens de colisage ne peuvent être utilisés pour la manutention.
7.5 Si un manquant est constaté à l’arrivée, seuls font foi les poids relevés à nos bascules, reconnus par le transporteur et par nous lors de l’expédition. Dans ce cas, il appartient au destinataire de faire les réserves régulières auprès du
transporteur pour éviter toute contestation ultérieure et conserver le droit de recours contre ce dernier.
7.6 Les poids partiels figurant sur les avis d’expédition et factures établis en fonction des poids théoriques par poste ne sont qu’approximatifs. Seul le poids global de chaque expédition est garanti. Sauf convention contraire, le nombre des
barres, bottes ou pièces n’est également mentionné qu’à titre indicatif.
7.7 Toute modification dans les tarifs de transport, dans les distances kilométriques, dans les droits de douane et dans les taxes fiscales ou autres survenus depuis la date d’acceptation de la commande, ainsi que toute taxe nouvelle appliquée
depuis la même date est supportée par le client à partir du jour de sa mise en vigueur.
8 Détournement de destination
8.1 L’acheteur doit indiquer dans la commande la destination réelle et définitive des marchandises et il ne peut la modifier sans accord préalable de notre Société .
8.2 Les produits commandés pour un pays donné doivent être destinés à l’importation définitive et à la consommation exclusive dans ce pays. Ils ne pourront être revendus à l’état non transformé à destination d’un autre pays, ni transformés en
France.
8.3 Lorsque nous n’assurons pas nous-mêmes la livraison à destination, nous ne nous dessaisissons de la marchandise que contre pièces justifiant son expédition vers le pays de destination.
8.4 Si nous avons avant expédition connaissance formelle de l’intention de détourner la marchandise de sa destination finale, nous pourrons, soit refuser de la délivrer, soit exiger une pénalité forfaitée contractuellement à 30% du prix à facturer,
soit cumuler ces deux sanctions. Si l’acheteur parvient à détourner la marchandise et ne respecte pas les indications formulées dans sa commande, il devra nous verser immédiatement, après simple mise en demeure de notre part par lettre
recommandée, une pénalité forfaité contractuellement à 30% du prix de facturation des produits détournés. Indépendamment de cette pénalité, l’acheteur devra supporter notamment à l’endroit de titulaires de brevets toutes conséquences
administratives et juridiques qui découleraient d’un détournement de la destination constatée. Dans tous les cas nous nous réservons en outre le droit de résilier le contrat pour la partie restant à exécuter.
8.5 L’acheteur devra prendre les mesures nécessaires pour imposer les obligations du présent paragraphe dans tous les contrats de revente et il en restera responsable envers nous.
9. Règlement
9.1 Nos marchandises sont payables selon les délais de paiement instaurés par la loi N°2008-776 du 4 a oût 2008 sauf application d’accords dérogatoires à ces délais.
9.2 Tout défaut de paiement à la date d’échéance contractuelle figurant sur la facture entraîne de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux supplétif prévu par la loi avec comme
date de départ l’échéance déterminée sur la facture, ainsi que l’application, après mise en demeure, d’agios et intérêts de retard au taux base bancaire majoré de 2 points.
9.3 En cas de défaut de paiement ou non-respect de l’échéance prévue, nous pouvons après avis par lettre recommandée et sans préjudice d’une demande de dommages-intérêts, réclamer le règlement anticipé des fournitures restant à
effectuer ou bien considérer le contrat comme suspendu ou résolu et suspendre ou annuler l’exécution des autres contrats éventuellement en cours sans que l’acheteur puisse prétendre à compensation ou indemnisation.
9.4 Dans tous les cas où nous accepterons un report d’échéance par rapport à la date normale de règlement, le paiement aura lieu par traite acceptée avec aval bancaire ou garantie équivalente, le montant étant majoré de plein droit et sans
mise en demeure des agios et intérêts de retard.
9.5 Les effets reçus en paiement sont acceptés sans aucune garantie ni responsabilité pour les effets irréguliers ou protestés malgré la mention « sans frais » de même que pour défaut de protêt ou de dénonciation de protêt dans les délais
légaux.
9.6 Le taux d’escompte pour paiement comptant ou anticipé est indiqué au recto de la facture.
9.7 Clause pénale : En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de 15 % à titre de pénalités, en sus des pénalités visées par les dispositions réglementaires et législatives.
9.8 Nos marchandises sont payables à : EXO SAS 100 ROUTE DE PRE IZARD 38140 REAUMONT.
10. Changement dans la situation de l’acheteur
10.1 En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment, sans que cette énumération soit limitative, en cas de décès d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque de ses immeubles, de mise en
S.P.P., liquidation de biens, d’ouverture d’une quelconque procédure collective à son encontre, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc… nous nous réservons le droit , même après exécution partielle d’une commande,
d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en cours au nom de l’acheteur.
11. Responsabilité
11.1 Notre Société n’est tenue à garantie ou indemnisation que si les réclamations relatives aux poids, qualités, quantités et dimensions sont considérées comme recevables ou si cette garantie ou indemnisation a été prévue par nous lors de
l’acceptation de la commande.
11.2 Les réclamations relatives aux poids, quantités et dimensions ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise à destination et avant toute transformation, et pour autant qu’elles
aient donné lieu à des réserves auprès du transporteur dans les délais et les formes légaux.
11.3 Celles qui sont relatives à la qualité ne sont recevables que si la marchandise n’a subi aucune altération avant son emploi et à condition qu’elles soient formulées par écrit dans un délai de quinze jours après réception de la marchandise
s’il s’agit de caractéristiques physiques ou chimiques, de deux mois s’il s’agit d’un vice caché.
11.4 Pour autant que la réclamation soit admise, notre responsabilité est expressément limitée, à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement du prix auquel elles ont été facturées sans
que nous puissions être tenus à une fabrication immédiate des produits en remplacement. En tout état de cause les marchandises devront être maintenues à notre disposition.
11.5 Si, pour l’exécution de leurs commandes, les clients sont amenés à nous confier des dessins, modèles ou plans, ceux-ci voyagent toujours à leurs risques et périls sans que nous puissions encourir aucune responsabilité. Nos clients sont
seuls juges en matières d’assurance à contracter le cas échéant à l’occasion de la circulation de ces documents.
11.6 En tout état de cause, nos clients s’engagent à ne prendre aucune disposition, serait-ce à caractère purement conservatoire, à l’égard des marchandises ou prestations prétendument défectueuses sans nous en avoir préalablement
avisés.
12. Accessoires de manutention (palettes, bois de calage, etc.).
12.1 Les accessoires de manutention mis à la disposition de nos clients sont facturés et payables en même temps que les marchandises. Le remboursement du montant facturé de ces accessoires n’est exigible qu’une fois ceux-ci retournés
franco et en bon état au lieu de départ, réceptionnés sans réserve par nos soins, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur livraison. Passé le délai susdit, toute restitution ne donnera lieu à aucun remboursement. Les accessoires
de manutention sont présumés mis à disposition en bon état de service et ou de fonctionnement. L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité, tant à l’égard des tiers qu’à notre égard, des dommages causés ou subis par lesdits
accessoires, du fait ou à l’occasion de leur utilisation par ses soins.
12.2 Les accessoires de levage sont à usage unique et le client s’engage à ne pas les réutiliser. Ils ne feront l’objet d’aucun remboursement même s’ils nous sont restitués.
13. Réserve de propriété
13.1 De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi° 80-335 du 12 mai 1980. Dès lors qu e notre acheteur
laisserait impayée, en tout ou partie, une échéance, nous pourrions, sans perdre aucun de nos autres droits, exiger la restitution de la totalité des marchandises dont nous nous sommes réservés la propriété, qu’il s’agisse de
marchandises faisant l’objet de la facture impayée ou de marchandises ayant fait l’objet d’autres factures au titre de commandes quelconques de notre acheteur .Les règlements de notre acheteur, quelle que soit l’imputation
que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, sur nos factures qui
correspondront aux marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuera elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture).
Les risques et la garde des produits des marchandises vendues sont transférés à l’acheteur dès leur sortie des usines, entrepôts ou magasins du vendeur.
14. Attribution de juridiction
14.1 Il est fait attribution de juridiction près le Tribunal de GRENOBLE qui sera compétent quels que soient la nature , la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
conditions générales de ventes au format PDF
1.1 Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales suivantes.
1.2 Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client.
2.Offres
2.1 Nos documents techniques, commerciaux et publicitaires ne constituent en aucun cas une offre de notre part, non plus qu’un engagement de quelque nature qu’il soit.
2.2 Les offres faites sans indication d’un délai d’option ne sont valables que pour acceptation nous parvenant dans les cinq jours qui suivent la date de notre offre.
2.3 Sauf délai d’option expressément fixé, les offres sur disponibles sont toujours faites sous réserve de vente entre-temps.
2.4 Nos offres ne peuvent en aucun cas constituer une référence utilisable à posteriori en vue de la conclusion d’un marché distinct de celui pour lequel elles ont été élaborées et ce, quand bien même la fourniture en cause serait identique ou
de type analogue ou similaire.
3.Commandes
3.1 La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tous points conforme. Toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.
3.2 Les commandes doivent être complètes et nettement définies dans toutes leurs parties : spécifications, instructions d’expédition, lieu de destination finale de la marchandise. Elles doivent inclure, selon les produits, s’il y a lieu, les plans et
nomenclatures nécessaires à leur mise en fabrication.
4.Accusé de réception de commande
4.1 Tout engagement de livraison n’est définitif qu’après notre acceptation. De même les ajouts et modifications sur quelque point que ce soit et notamment en qualité, quantité et dimensions, devront faire l’objet d’une nouvelle acceptation, car
ils seront considérés, sauf acceptation expresse de notre part, comme des commandes nouvelles.
4.2 Lorsque l’acheteur n’a pas élevé de contestation dans les 5 jours qui suivent l’envoi de l’accusé de réception de commande, celui-ci constitue contrat entre nous. Son texte ne peut plus être modifié et il prévaut dans tous les cas sur le texte
divergent de la commande.
5.Fabrication
5.1 Sauf acceptation expresse de notre Société, les marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids, en conformité avec les normes et règlements en vigueur. Lorsqu’un client destine nos
marchandises à un emploi spécial, autre que son usage courant et normal, nous déclinons toute responsabilité si la qualité particulière que suppose cet emploi n’a pas été spécifiée par lui et acceptée par nous.
5.2 Le client est seul responsable lorsque, pour nous conformer aux spécifications qu’il nous transmet, nous exécutons une fabrication qui constitue à notre insu une contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés.
5.3 Les marchandises sont agréées en nos usines et, sauf accord préalable, nous n’acceptons pas les essais effectués à l’extérieur. En cas de réception, celle-ci doit donc avoir lieu avant l’expédition et elle est définitive. Les frais de vacation
des agents réceptionnaires sont à la charge des clients. Si le client renonce à la réception ou ne fait pas le nécessaire pour qu’elle ait lieu dans les 15 jours de la mise à disposition de la marchandise, celle-ci, considérée comme réceptionnée,
pourra être expédiée et/ou facturée à disposition, la majoration prévue pour qualité réceptionnée étant dans tous les cas appliquée.
5.4 Les rebuts avant expédition par les agents réceptionnaires n’entraînent pour notre société que l’obligation de remplacement lors d’une prochaine fabrication sans que l’acheteur puisse prétendre à aucune indemnité.
6.Délais de livraison ou de présentation en recette
6.1 Les délais remis ne sont qu’indicatifs et approximatifs.
6.2 En cas de retard dans la livraison ou dans la présentation en recette , le client ne peut donc intenter aucune action en dommages et intérêts moratoires ni en résolution même partielle du contrat quelles que soient la cause, l’importance et
les conséquences de ce retard. Nous réservons toutefois le cas où nous aurions expressément accepté par écrit une clause de pénalité.
6.3 En outre les cas fortuits ou de force majeure et toute autre cause découlant des circonstances exceptionnelles du moment nous ouvrent, nonobstant toute mise en demeure, le droit, non seulement de retarder la livraison, mais encore
d’annuler tout ou partie de la commande sans que le client puisse réclamer aucune indemnisation ni refuser l’exécution partielle.
6.4 Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure et comme circonstances exceptionnelles sans que l’énumération suivante soit limitative : la mobilisation, la guerre ou toutes autres opérations militaires, les troubles révolutionnaires,
les conflits du travail partiels ou totaux internes à nos usines ou affectant des industries ou des services publics qui concourent à leur fonctionnement ou toutes autres causes pouvant entraver l’activité de l’usine chargée de la commande tels
que accidents, bris de machine, incendies, inondations …ainsi que les mesures et dispositions que prendraient les autorités et, en particulier, en ce qui concerne les produits sidérurgiques, les organismes compétents de la Haute Autorité de la
Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, afin de limiter la consommation de matières premières, la production et la distribution d’aciers et de produits finis.
6.5 A compter du jour où nous avisons le client que la marchandise est prête pour expédition, court un délai de 8 jours pendant lequel il doit nous mettre en mesure de l’effectuer. A défaut, nous nous réservons le droit, soit de considérer le
contrat comme résolu, soit d’en poursuivre l’exécution totale ou partielle en expédiant les quantités correspondantes à l’adresse connue de l’acheteur, soit enfin d’établir une facture de mise à disposition pour les quantités prêtes en usine.
7 Transports
7.1 Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les conditions de vente : franco, FOB, CIF,ou C & F. Aucune clause ne peut déroger à cette règle. Nous n’intervenons dans l’organisation du
transport que comme mandataire de notre acheteur. Dans le cas où le transport est effectué par nos soins, tout dépassement du délai normal de déchargement à destination donnera lieu à facturation à notre acheteur du coût de
l’immobilisation du véhicule au tarif d’usage des transporteurs publics en vigueur au jour de livraison.
7.2 En cas d’avaries ou de manquants à la livraison, obligation est faite au client de mentionner des réserves précises sur le récépissé de transport et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception.
7.3 En cas d’enlèvement par camion, le client ou son transporteur ont l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. En conséquence nous ne répondons pas des dommages survenus tant
aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge.
7.4 Conditions de déchargement
De convention expresse le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel du vendeur
qui prend alors la qualité du préposé de l’acheteur. En aucun cas, les liens de colisage ne peuvent être utilisés pour la manutention.
7.5 Si un manquant est constaté à l’arrivée, seuls font foi les poids relevés à nos bascules, reconnus par le transporteur et par nous lors de l’expédition. Dans ce cas, il appartient au destinataire de faire les réserves régulières auprès du
transporteur pour éviter toute contestation ultérieure et conserver le droit de recours contre ce dernier.
7.6 Les poids partiels figurant sur les avis d’expédition et factures établis en fonction des poids théoriques par poste ne sont qu’approximatifs. Seul le poids global de chaque expédition est garanti. Sauf convention contraire, le nombre des
barres, bottes ou pièces n’est également mentionné qu’à titre indicatif.
7.7 Toute modification dans les tarifs de transport, dans les distances kilométriques, dans les droits de douane et dans les taxes fiscales ou autres survenus depuis la date d’acceptation de la commande, ainsi que toute taxe nouvelle appliquée
depuis la même date est supportée par le client à partir du jour de sa mise en vigueur.
8 Détournement de destination
8.1 L’acheteur doit indiquer dans la commande la destination réelle et définitive des marchandises et il ne peut la modifier sans accord préalable de notre Société .
8.2 Les produits commandés pour un pays donné doivent être destinés à l’importation définitive et à la consommation exclusive dans ce pays. Ils ne pourront être revendus à l’état non transformé à destination d’un autre pays, ni transformés en
France.
8.3 Lorsque nous n’assurons pas nous-mêmes la livraison à destination, nous ne nous dessaisissons de la marchandise que contre pièces justifiant son expédition vers le pays de destination.
8.4 Si nous avons avant expédition connaissance formelle de l’intention de détourner la marchandise de sa destination finale, nous pourrons, soit refuser de la délivrer, soit exiger une pénalité forfaitée contractuellement à 30% du prix à facturer,
soit cumuler ces deux sanctions. Si l’acheteur parvient à détourner la marchandise et ne respecte pas les indications formulées dans sa commande, il devra nous verser immédiatement, après simple mise en demeure de notre part par lettre
recommandée, une pénalité forfaité contractuellement à 30% du prix de facturation des produits détournés. Indépendamment de cette pénalité, l’acheteur devra supporter notamment à l’endroit de titulaires de brevets toutes conséquences
administratives et juridiques qui découleraient d’un détournement de la destination constatée. Dans tous les cas nous nous réservons en outre le droit de résilier le contrat pour la partie restant à exécuter.
8.5 L’acheteur devra prendre les mesures nécessaires pour imposer les obligations du présent paragraphe dans tous les contrats de revente et il en restera responsable envers nous.
9. Règlement
9.1 Nos marchandises sont payables selon les délais de paiement instaurés par la loi N°2008-776 du 4 a oût 2008 sauf application d’accords dérogatoires à ces délais.
9.2 Tout défaut de paiement à la date d’échéance contractuelle figurant sur la facture entraîne de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux supplétif prévu par la loi avec comme
date de départ l’échéance déterminée sur la facture, ainsi que l’application, après mise en demeure, d’agios et intérêts de retard au taux base bancaire majoré de 2 points.
9.3 En cas de défaut de paiement ou non-respect de l’échéance prévue, nous pouvons après avis par lettre recommandée et sans préjudice d’une demande de dommages-intérêts, réclamer le règlement anticipé des fournitures restant à
effectuer ou bien considérer le contrat comme suspendu ou résolu et suspendre ou annuler l’exécution des autres contrats éventuellement en cours sans que l’acheteur puisse prétendre à compensation ou indemnisation.
9.4 Dans tous les cas où nous accepterons un report d’échéance par rapport à la date normale de règlement, le paiement aura lieu par traite acceptée avec aval bancaire ou garantie équivalente, le montant étant majoré de plein droit et sans
mise en demeure des agios et intérêts de retard.
9.5 Les effets reçus en paiement sont acceptés sans aucune garantie ni responsabilité pour les effets irréguliers ou protestés malgré la mention « sans frais » de même que pour défaut de protêt ou de dénonciation de protêt dans les délais
légaux.
9.6 Le taux d’escompte pour paiement comptant ou anticipé est indiqué au recto de la facture.
9.7 Clause pénale : En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de 15 % à titre de pénalités, en sus des pénalités visées par les dispositions réglementaires et législatives.
9.8 Nos marchandises sont payables à : EXO SAS 100 ROUTE DE PRE IZARD 38140 REAUMONT.
10. Changement dans la situation de l’acheteur
10.1 En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment, sans que cette énumération soit limitative, en cas de décès d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque de ses immeubles, de mise en
S.P.P., liquidation de biens, d’ouverture d’une quelconque procédure collective à son encontre, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc… nous nous réservons le droit , même après exécution partielle d’une commande,
d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en cours au nom de l’acheteur.
11. Responsabilité
11.1 Notre Société n’est tenue à garantie ou indemnisation que si les réclamations relatives aux poids, qualités, quantités et dimensions sont considérées comme recevables ou si cette garantie ou indemnisation a été prévue par nous lors de
l’acceptation de la commande.
11.2 Les réclamations relatives aux poids, quantités et dimensions ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise à destination et avant toute transformation, et pour autant qu’elles
aient donné lieu à des réserves auprès du transporteur dans les délais et les formes légaux.
11.3 Celles qui sont relatives à la qualité ne sont recevables que si la marchandise n’a subi aucune altération avant son emploi et à condition qu’elles soient formulées par écrit dans un délai de quinze jours après réception de la marchandise
s’il s’agit de caractéristiques physiques ou chimiques, de deux mois s’il s’agit d’un vice caché.
11.4 Pour autant que la réclamation soit admise, notre responsabilité est expressément limitée, à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement du prix auquel elles ont été facturées sans
que nous puissions être tenus à une fabrication immédiate des produits en remplacement. En tout état de cause les marchandises devront être maintenues à notre disposition.
11.5 Si, pour l’exécution de leurs commandes, les clients sont amenés à nous confier des dessins, modèles ou plans, ceux-ci voyagent toujours à leurs risques et périls sans que nous puissions encourir aucune responsabilité. Nos clients sont
seuls juges en matières d’assurance à contracter le cas échéant à l’occasion de la circulation de ces documents.
11.6 En tout état de cause, nos clients s’engagent à ne prendre aucune disposition, serait-ce à caractère purement conservatoire, à l’égard des marchandises ou prestations prétendument défectueuses sans nous en avoir préalablement
avisés.
12. Accessoires de manutention (palettes, bois de calage, etc.).
12.1 Les accessoires de manutention mis à la disposition de nos clients sont facturés et payables en même temps que les marchandises. Le remboursement du montant facturé de ces accessoires n’est exigible qu’une fois ceux-ci retournés
franco et en bon état au lieu de départ, réceptionnés sans réserve par nos soins, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur livraison. Passé le délai susdit, toute restitution ne donnera lieu à aucun remboursement. Les accessoires
de manutention sont présumés mis à disposition en bon état de service et ou de fonctionnement. L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité, tant à l’égard des tiers qu’à notre égard, des dommages causés ou subis par lesdits
accessoires, du fait ou à l’occasion de leur utilisation par ses soins.
12.2 Les accessoires de levage sont à usage unique et le client s’engage à ne pas les réutiliser. Ils ne feront l’objet d’aucun remboursement même s’ils nous sont restitués.
13. Réserve de propriété
13.1 De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi° 80-335 du 12 mai 1980. Dès lors qu e notre acheteur
laisserait impayée, en tout ou partie, une échéance, nous pourrions, sans perdre aucun de nos autres droits, exiger la restitution de la totalité des marchandises dont nous nous sommes réservés la propriété, qu’il s’agisse de
marchandises faisant l’objet de la facture impayée ou de marchandises ayant fait l’objet d’autres factures au titre de commandes quelconques de notre acheteur .Les règlements de notre acheteur, quelle que soit l’imputation
que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, sur nos factures qui
correspondront aux marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuera elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture).
Les risques et la garde des produits des marchandises vendues sont transférés à l’acheteur dès leur sortie des usines, entrepôts ou magasins du vendeur.
14. Attribution de juridiction
14.1 Il est fait attribution de juridiction près le Tribunal de GRENOBLE qui sera compétent quels que soient la nature , la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
conditions générales de ventes au format PDF
